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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

SAS LES 4 SAISONS – Services à la Personne

Dernière mise à jour : Février 2026

Article 1 – Identification du prestataire

Raison sociale : LES 4 SAISONS 

Forme juridique : SAS, Société par Actions Simplifiée 

Capital social : 1 000,00 € 

Siège social : 82 Avenue de la Casse, 31830 Plaisance-du-Touch 

SIREN : 895 113 397 

SIRET : 895 113 397 00015 

N° TVA Intracommunautaire : FR60 895 113 397 

Code NAF/APE : 88.10A – Aide à domicile 

N° SAP : SAP895113397

Contact :

    • Téléphone : 05.82.95.38.60

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SAS LES 4 SAISONS (ci-après “le Prestataire”) et le Client (particulier ou professionnel) bénéficiaire des prestations de services à la personne.

Article 3 – Services proposés

Pour les particuliers :

    • Accompagnement (sorties, rendez-vous médicaux, promenades)

    • Entretien du logement et travaux ménagers

    • Entretien du linge (lavage, repassage)

    • Préparation des repas et courses

    • Assistance administrative

Pour les professionnels :

    • Entretien de bureaux et locaux professionnels

    • Prestations ponctuelles ou régulières

Article 4 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit préalable. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

    • Signature du devis par le Client

    • Signature du contrat de prestation

Article 5 – Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Ils sont communiqués au Client lors de l’établissement du devis.

Les prestations réalisées auprès des particuliers sont éligibles au crédit d’impôt de 50%* dans les conditions prévues par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

*Dans les limites prévues par l’article 199 du Code général des impôts. Selon législation en vigueur.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement peut s’effectuer par :

    • Virement bancaire

    • Prélèvement automatique

    • Chèque

    • CESU (Chèque Emploi Service Universel)

Le paiement est dû à réception de la facture, sauf accord particulier mentionné au contrat.

Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 7 – Conditions d’intervention

7.1 Accès au lieu d’intervention

Le Client s’engage à permettre l’accès au lieu d’intervention aux horaires convenus. En cas d’absence imprévue du Client, celui-ci doit prévenir le Prestataire dans les plus brefs délais.

7.2 Conditions de travail

Le Client s’engage à mettre à disposition de l’intervenant les équipements nécessaires à la réalisation des prestations (produits d’entretien, matériel…), sauf accord contraire.

7.3 Sécurité

Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout danger ou risque particulier lié au lieu d’intervention.

Article 8 – Modification et annulation

8.1 Par le Client

Les interventions étant réservées et les intervenants rémunérés, elles ne peuvent pas être annulées librement. L’annulation reste exceptionnelle et limitée aux cas rares et contraints (rendez-vous médical imprévu, urgence familiale, impossibilité réelle d’accueillir l’intervenant). Elle doit être demandée à l’agence au moins 48 heures à l’avance, en jours ouvrés. Toute autre annulation, ou toute annulation tardive ou non signalée, est facturée pour la durée prévue.

En cas d’annulation tardive (moins de 48h) ou d’absence non signalée, la prestation pourra être facturée.

8.2 Par le Prestataire

En cas d’impossibilité d’assurer la prestation (maladie de l’intervenant, force majeure), le Prestataire s’engage à proposer une solution de remplacement ou un report de la prestation.

Article 9 – Résiliation

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 1 mois 

La résiliation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).

9.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de :

    • Non-paiement des factures après relance

    • Comportement inapproprié envers les intervenants

    • Non-respect des conditions du contrat

Un préavis de 15 jours sera respecté, sauf en cas de faute grave.

Article 10 – Responsabilité

10.1 Responsabilité civile

La SAS LES 4 SAISONS est assurée en responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de ses interventions.

10.2 Limites de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

    • Des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des équipements par le Client

    • Des objets de valeur non signalés

    • Des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la prestation :

SAS LES 4 SAISONS 

82 Avenue de la Casse 31830 Plaisance-du-Touch 

Email : contact@les4saisons.services 

Téléphone : 05.82.95.38.60

Article 12 – Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 13 – Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint-Jean 75017 Paris Site web : www.cm2c.net Email : cm2c@cm2c.net

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.

Article 15 – Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.